N° 2240

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 octobre 2014.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

relative à la création d’une commission d’enquête
sur la surveillance des filières et des individus djihadistes,

présentée par Madame et Messieurs

Christian JACOB, Éric CIOTTI, Pierre LELLOUCHE, Guillaume LARRIVÉ, Damien ABAD, Élie ABOUD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Nicole AMELINE, Laurence ARRIBAGÉ, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT TROIN, Patrick BALKANY, Jacques Alain BÉNISTI, Sylvain BERRIOS, Xavier BERTRAND, Valérie BOYER, Xavier BRETON, Bernard BROCHAND, Dominique BUSSEREAU, Luc CHATEL, Gérard CHERPION, Dino CINIERI, Marc-Philippe DAUBRESSE, Claude de GANAY, Camille de ROCCA SERRA, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Rémi DELATTE, Nicolas DHUICQ, Sophie DION, Jean-Pierre DOOR, Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, Daniel FASQUELLE, Georges FENECH, François FILLON, Marie-Louise FORT, Marc FRANCINA, Yves FROMION, Laurent FURST, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Annie GENEVARD, Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Franck GILARD, Charles-Ange GINESY, Claude GOASGUEN, Jean-Pierre GORGES, Philippe GOUJON, Arlette GROSSKOST, Serge GROUARD, Henri GUAINO, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Philippe HOUILLON, Guénhaël HUET, Denis JACQUAT, Christian KERT, Valérie LACROUTE, Thierry LAZARO, Laurent MARCANGELI, Thierry MARIANI, Patrice MARTIN-LALANDE, Philippe MEUNIER, Jean-Claude MIGNON, Valérie PÉCRESSE, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Axel PONIATOWSKI, Didier QUENTIN, Jean-Luc REITZER, Bernard REYNÈS, Franck RIESTER, Martial SADDIER, Paul SALEN, François SCELLIER, Fernand SIRÉ, Thierry SOLÈRE, Éric STRAUMANN, Claude STURNI, Alain SUGUENOT, Michèle TABAROT, Lionel TARDY, Michel TERROT, Dominique TIAN, Patrice VERCHÈRE, Philippe VITEL,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Notre pays est confronté à un terrorisme en constante mutation. Cette menace terroriste n’est certes pas nouvelle, mais son ampleur et sa forme sont inédites.

Les crises qui secouent le Moyen-Orient fournissent un nouveau terreau favorable au terrorisme et constituent une source supplémentaire d’inquiétude. Le conflit syrien bouleverse la donne : le djihad s’est presque banalisé et les Français sont devenus le premier contingent de djihadistes, sur près de 3 000 européens dans ce pays.

Malheureusement, face à ce phénomène nouveau, notre stratégie de lutte contre la violence terroriste ne semble plus pleinement adaptée.

La Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) se montre, à raison, très soucieuse de tous ces « Medhi Nemmouche en puissance », susceptibles d’importer sur le territoire français le conflit qui oppose aujourd’hui en Syrie et en Irak l’état islamique (EI) aux régimes en place. Le risque est de taille puisqu’on estime à au moins neuf-cents le flux des Français concernés par ce djihad.

Nous devons donc agir de façon forte pour faire face à cette menace sans précédent, qui constitue un véritable défi pour nos institutions. La guerre contre le terrorisme exige de dépasser les clivages politiques, et appelle à l’unité nationale.

Le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 septembre dernier a renforcé notre arsenal législatif en matière de lutte contre le terrorisme, sans aller assez loin. En effet, ce texte est par exemple silencieux sur la question du retour en France des individus qui sont partis faire le Djihad depuis notre territoire, et qui présentent des risques manifestes de radicalisation et de réalisation d’actes terroristes.

À ce titre, le récent imbroglio autour de trois présumés djihadistes français donnés pour arrêtés à leur retour de Turquie par l’Intérieur, avant d’être décrits comme « dans la nature » en France par leurs avocats, donne un exemple frappant des lacunes de nos moyens d’action quant au retour de ces individus, qui constituent autant de véritables bombes à retardement, mettant en danger nos concitoyens.

Compte tenu de la situation à laquelle la France est confrontée, il apparaît nécessaire et urgent que l’Assemblée nationale crée une commission d’enquête afin de mesurer l’efficacité des moyens du suivi et de la surveillance des individus candidats au Djihad, ou revenant du Djihad, ainsi que des filières de recrutement et d’aide au retour qu’ils peuvent emprunter.

Il s’agira notamment d’étudier les éventuelles insuffisances de nos systèmes de contrôle anti-djihadistes, le fonctionnement du système de fichage Chéops dans la police, la gendarmerie et la police des frontières ; les missions assignées aux agents chargés de la coopération sécuritaire dans nos ambassades et postes à l’étranger. Cette Commission d’enquête aura également pour objet de faire le point sur la coopération policière en Europe à l’intérieur et à l’extérieur de l’espace Schengen, mais aussi avec les pays clés non membres de l’Union, comme la Turquie.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres visant à procéder à l’analyse de l’efficacité des moyens de prévention, de détection et de surveillance des filières et des individus religieusement radicaux et présentant des risques manifestes de réalisation d’actes terroristes. Les travaux de la commission d’enquête comporteront un volet spécifique relatif au retour des djihadistes sur le territoire de la République française. Enfin, ses conclusions devront formuler des propositions pour renforcer la lutte contre ce phénomène.